Cap Expertise & Conseils

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.

Seuil d'activité

Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :

* 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
* 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).


Régime de TVA

L'auto-entrepreneur bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA.

Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final et baisser d'autant ses prix de vente mais en contrepartie ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
Elle peut donc se révéler pénalisante si vous avez des investissements et achats importants.

Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."

Charges Sociales

Versement libératoire et forfaitaire auprès du RSI.

Exonération ACCRE possible.

Taux: 12% sur Chiffre d'affaires (activité commerciale);
21,3% sur Chiffre d'affaires (activités artisanales et de services);
18,3% sur Chiffre d'affaires (professions libérales relevant de la CIPAV).

Charges fiscales

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie (1), on applique (sur option) un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires égal à:

* 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
* 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
* 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

(1) le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser, en 2007, 25 195 € par part de quotient familial. Exemple :
- pour un couple marié : 50 390 €
- pour un couple marié avec 2 enfants : 75 585 €